Conditions générales de vente


Conditions générales de vente (CGV) de Bytro Labs GmbH

 

 

§ 1 Domaine d'application

1.1 Bytro Labs GmbH, Zirkusweg 2, 20359 Hambourg, Allemagne, ci-après dénommé « Bytro Labs » - fournit sur Internet le jeu en ligne « Topia Island » - ci-après dénommé « Topia » ainsi que des prestations supplémentaires. Ces prestations supplémentaires comprennent notamment l'établissement d'un profil, la participation à un forum et l'achat de biens virtuels, ainsi que d'autres services. Les joueurs de Topia sont désignés ci-dessous par le terme « Participant ».

1.2 Les services offerts par Bytro Labs aux Participants de Topia, ce qui comprend également tous les services additionnels, sont strictement régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »). Les éventuelles CGV émises par des Participants sont explicitement exclues par les présentes CGV. De telles éventuelles CGV ne font partie du contrat que dans le cas où Bytro Labs a donné son consentement explicite par écrit.

1.3 Ces CGV ne concernent pas les questions relatives aux services offerts par des tiers, y compris les questions concernant l'accès à Internet.

1.4 Les règles du jeu de Topia sont disponibles sur le site web du jeu. En participant au jeu, le Participant accepte de se soumettre aux règles du jeu et aux conditions de participation.

§ 2 Objet du contrat

2.1 La participation au jeu en ligne Topia et aux services additionnels offerts en liaison avec le jeu est fournie par Bytro Labs dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes. Bytro Labs met à disposition des Participants certaines données et informations et leur permet de présenter certaines données et informations sur Internet et de créer des profils personnels qui sont visibles des autres Participants. En outre, les Participants ont la possibilité de communiquer entre eux. Bytro Labs met à disposition l'application nécessaire pour participer au jeu Topia.

2.2 L'utilisation de la version de base de Topia est gratuite. Toutefois, certains services additionnels et applications sont payants (cf. § 7). Les services additionnels et applications payants sont identifiés sur une partie distincte du site Internet de Topia.

2.3 Topia sera constamment développé, mis à jour et modifié pour offrir une expérience de jeu la plus longue et la plus agréable possible au plus grand nombre de Participants possible. C'est pourquoi le droit de participation est toujours uniquement accordé pour la version actuellement disponible de Topia. Bytro Labs se réserve le droit de cesser d'exploiter Topia, ou des fonctionnalités de celui-ci, en tout ou en partie, sans motif. Le cas échéant, le Participant peut réclamer le remboursement de tout paiement déjà effectué par avance pour des services qui n'ont pas encore été fournis par Bytro Labs. Le droit du Participant à la résiliation du contrat avec effet immédiat est réservé. Toute autre prétention est exclue.

§ 3 Participants

3.1 Topia est offert exclusivement aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (Bürgerlichen Gesetzbuch, BGB).

3.2 Le droit de participation est accordé uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans ou ayant obtenu l'accord de leur représentant légal.

3.3 Lors de son inscription, le Participant déclare qu'il a atteint la majorité, ou s'il n'a pas 18 ans, qu'il a obtenu l'accord de son représentant légal.

3.4 La participation à Topia est prévue uniquement à des fins de divertissement.

§ 4 Conclusion du contrat/inscription

4.1 Pour participer au jeu Topia, une demande d'inscription à un compte d'utilisateur, ci-après dénommé le « compte » doit être remplie. Le Participant effectue son inscription en ligne en complétant le formulaire d'inscription et en acceptant les présentes CGV en cochant la case appropriée au cours du processus d'enregistrement. Les CGV peuvent être imprimées ou sauvegardées sur un support de données avant l'envoi du formulaire d'inscription.

4.2 Tous les champs du formulaire d'inscription marqués « obligatoire » doivent être remplis. Tous les renseignements saisis dans le formulaire, volontairement ou par obligation, doivent être remplis avec exactitude. Le participant doit fournir une adresse email à laquelle il peut effectivement être contacté.

4.3 Chaque Participant ne peut créer et utiliser qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes par le même participant (appelés « multiaccounts ») est interdite. En cas de violation, Bytro Labs pourra procéder à l'exclusion immédiate du Participant.

4.4 Il n'existe pas de droit à la création d'un compte et à la participation à Topia, ou selon le cas à l'utilisation des services additionnels de Topia.

4.5 Le Participant choisit lors de son inscription à Topia un nom d'utilisateur sous lequel il est enregistré à titre de Participant au jeu. Il est interdit de choisir un nom à connotation pornographique ou raciste, incitant à la haine, glorifiant la guerre ou la violence, ou à caractère injuriant ou de toute autre manière illégal. En cas de violation, Bytro Labs pourra prononcer l'exclusion immédiate du Participant.

4.6 Un contrat est conclu avec Bytro Labs lorsque Bytro Labs accepte la demande d'inscription d'un Participant. Bytro Labs peut indiquer son accord de manière explicite ou en procédant à l'ouverture du compte. Bytro Labs confirme la réception de la demande d'inscription du Participant par voie électronique à l'adresse email indiquée par le Participant. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre avec effet obligatoire. Mais ladite confirmation peut être jointe à la déclaration d'acceptation.

4.7 Il n'existe pas de droit à la création d'un compte ou, selon le cas, à la confirmation d'un contrat de participation. Le Participant n'est pas autorisé à transférer son compte à un tiers.

§ 5 Droit de révocation

Vous disposez d'un délai de deux semaines pour révoquer votre déclaration de volonté de conclusion d'un contrat d'utilisation ou de commande de fonctions ou d'applications payantes sans donner de motif par écrit (p. ex. lettre, fax, email). Le délai commence au plus tôt à la réception de cette information par écrit, toutefois pas avant la conclusion du contrat, ni avant que Bytro Labs ait exécuté ses obligations d'information selon l'art. 312c par. 2 du BGB (code civil allemand), et en relation avec l'art. 1, par 1, 2 et 4 de l'ordonnance sur les obligations d'information du BGB (BGB-Info V) ainsi que les obligations selon l'art. 312e par. 1 S. 1 BGB, en relation avec l'art. 3 BGB-Info V. Pour garantir le délai de révocation, l'expédition à temps du courrier fait foi.

La révocation est adressée à:

Bytro Labs GmbH

Zirkusweg 2

20359 Hambourg

Allemagne

Email: info@bytro.com

Conséquences de la révocation:

En cas de révocation valide, les prestations reçues par les deux parties ainsi que les utilisations en résultant doivent être retournées. Si l'utilisateur ne peut pas retourner à Bytro Labs la totalité ou une partie de la prestation reçue, ou si les prestations sont en mauvais état, il doit en rembourser la valeur à Bytro Labs. Les obligations de remboursement doivent être remplies sous 30 jours. Le délai court pour le Participant à compter de l'envoi de la déclaration de révocation, et pour Bytro Labs, à compter de sa réception.

Fin du droit de révocation:

Le droit de révocation expire prématurément si le contrat est complètement rempli par les deux parties avec leur consentement explicite et avant qu'elles n'aient invoqué leur droit de révocation.

Fin de l'information concernant la révocation

§ 6 Accès à Topia/manipulations illégales

6.1 Les Participants enregistrés de Topia peuvent se connecter sous leur nom d'utilisateur en se rendant à l'adresse correspondante de la plateforme de jeu. L'ouverture automatisée d'un compte est interdite. La connexion au compte doit être effectuée à partir de la page d'accueil du jeu. Seuls les navigateurs courants et les logiciels fournis par Bytro Labs peuvent être utilisés sur le site. Le Participant n'est pas autorisé à prendre des mesures, ou utiliser des mécanismes ou des logiciels susceptibles de perturber l'exécution du jeu. Le Participant ne doit pas prendre de mesures qui pourraient entraîner une sollicitation inacceptable ou excessive des capacités techniques de Bytro Labs. Il est en particulier interdit de bloquer, d'écraser ou de modifier le contenu créé par Bytro Labs, sauf si Bytro Labs a donné son accord explicite et par écrit.

6.2 Les Participants sont tenus de respecter strictement les dispositions légales lors de toute utilisation de Topia. En particulier, il est interdit de procéder à la publication de contenu pornographique, raciste, incitant à la haine, glorifiant la guerre ou la violence, injuriant ou de toute autre manière illégal, ainsi que tout contenu susceptible de contrevenir aux droits de tiers.

6.3 Bytro Labs garantit la disponibilité de Topia en moyenne 80% du temps au cours de l'année. Cela exclut les périodes pendant lesquelles les serveurs de Bytro Labs ne sont pas accessibles pour des motifs qui ne relèvent pas de sa responsabilité (p. ex. cas de force majeure), ainsi que les périodes d'entretien de routine pendant lesquelles les serveurs de Bytro Labs ne sont pas accessibles.

6.4  Bytro Labs met Topia à disposition en ligne via un navigateur web. Bytro Labs ne fournit aucun autre logiciel pouvant être requis par le Participant et Bytro Labs n'offre aucun support relatif à la configuration et à l'installation de logiciels sur l'ordinateur local du Participant afin de lui permettre de participer au jeu. Le Participant est seul responsable du maintien de son ordinateur dans un état lui permettant d'utiliser Topia. L'utilisation de Topia sur d'autres systèmes, tels l'accès Internet via le téléphone mobile, peut limiter le fonctionnement du jeu.

§ 7 Prix et conditions de paiement/dates de paiement

7.1 En contrepartie d'une contribution financière, le Participant pourra bénéficier de services additionnels qui ne sont pas disponibles avec la version gratuite de Topia. Le type, la fonction et le prix de ces services sont décrits sur le site web de Topia. Selon les fonctionnalités offertes, ces services peuvent être acquis moyennant un paiement unique ou le versement de frais d'abonnement. Ces services additionnels payants permettent l'utilisation de fonctionnalités supplémentaires, pour une durée limitée et conformément aux règles du jeu de Topia. Puisque Topia est développé et amélioré au fil du temps, Bytro Labs se réserve le droit d'offrir de nouveaux services additionnels, de retirer des services additionnels de son offre, ou d'inclure certains services additionnels dans la version de base gratuite. Pour autant que le Participant ait effectué un paiement pour des services additionnels pour une période future et qu'il ne peut plus avoir accès à ces services pour les raisons susmentionnées, ou que ces services sont dorénavant offerts dans la version de base gratuite, Bytro Labs proposera au Participant au choix, des services alternatifs et/ou le remboursement au prorata des frais déboursés. Le Participant peut dans ce cas choisir de résilier le contrat avec effet immédiat. Toute autre prétention du Participant est exclue.

7.2 Le prix des services additionnels est payable d'avance et est exigible au moment de l'activation des services par le Participant. Le montant à payer sera prélevé sur le compte de banque ou la carte de crédit fournie par le Participant ou sera débité via le système de paiement approprié.

7.3 Bytro Labs est autorisé à baisser durablement ou temporairement les prix ou à offrir durablement ou temporairement de nouveaux produits, services, ou méthodes de paiement. Bytro Labs est en outre habilité à modifier les prix à tout moment en donnant un préavis écrit de six semaines ou en avisant le Participant par email à l'adresse électronique fournie par le Participant. La modification de prix prend effet si le Participant ne s'oppose pas dans un délai de six semaines après avoir été avisé de cette modification. La relation contractuelle sera maintenue moyennant le changement des conditions/du prix. Lorsqu'il informera le Participant au sujet des modifications, Bytro Labs mentionnera la possibilité de faire opposition ou de demander la résiliation, les délais et les conséquences légales, en particulier les conséquences légales découlant de la non-opposition. Si le Participant manifeste son opposition dans les délais, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois. En cas de résiliation, les anciens tarifs et prix continuent de s'appliquer. Tout montant dû pour des services relatifs à la période écoulée après la résiliation sera remboursé au prorata. Toute autre prétention du Participant à l'encontre de Bytro Labs est exclue.

7.4 En cas de retard de paiement, Bytro Labs est en droit de réclamer des intérêts au taux légal. Bytro Labs est en outre habilité à cesser de fournir les services et à désactiver immédiatement le compte du Participant.

7.5 Le Participant est tenu de rembourser les frais encourus par Bytro Labs, dans le cas où, par sa faute, son compte n'est pas suffisamment approvisionné et que cela cause un incident de paiement et/ou des frais liés à une opposition sur un avis de prélèvement. Bytro Labs est autorisé à débiter ces frais et coûts d'annulation, en sus du paiement dû pour les services, du compte du Participant. Si le paiement des services est effectué par prélèvement automatique ou qu'il est réglé par carte de crédit et que des incidents de paiement se produisent, Bytro Labs appliquera des frais de gestion de 9.- EUR par le biais d'un prélèvement/règlement par carte de crédit, majorés des frais bancaires, sauf si le Participant est en mesure de prouver que le montant des dommages causés est inférieur.

7.6 Le Participant ne peut compenser que si ses contre-réclamations envers Bytro Labs ne sont pas contestées ou qu'elles ont fait l'objet d'une décision de justice finale. Le Participant ne dispose d'un droit de retenir paiement que si sa prétention à l'encontre de Bytro Labs découle de la même relation contractuelle. La cession des réclamations à l'encontre de Bytro Labs à des tiers n'est pas autorisée.

§ 8 Durée et résiliation

8.1 Le contrat conclu entre le Participant et Bytro Labs est de durée indéterminée, sauf accord contraire. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, chacune des parties dispose à tout moment du droit de résiliation avec effet immédiat.

8.2 Dans le cas où le contrat relatif à l'utilisation ou à la fourniture de services additionnels a été conclu sous forme d'abonnement, celui-ci est automatiquement reconduit pour une durée équivalente, pour autant que le Participant au contrat n'ait pas signifié la résiliation dans un délai de 15 jours ouvrables avant l'expiration du contrat.

8.3 Le droit dont dispose chacune des parties de mettre fin au contrat pour justes motifs n'est pas affecté par les dispositions précédentes. Dans le cas où Bytro Labs est responsable de la résiliation extraordinaire du contrat, le Participant se verra rembourser au prorata tout montant déboursé pour la période qui suit la résiliation. Toute autre prétention du Participant est exclue, sauf disposition contraire des présentes CGV.

8.4 Bytro Labs est en particulier autorisé à résilier le contrat pour justes motifs dans les cas où:

- le Participant ne s'est pas acquitté du paiement d'une facture s'élevant au minimum à 10.- EUR en dépit de deux rappels.

- le Participant a de manière fautive violé la loi, les règles du jeu et/ou les règles d'utilisation des services additionnels et il n'a pas procédé à la réparation du préjudice par une prestation identique.

8.5 En cas de violation grave, le contrat peut être résilié sans préavis écrit. Une violation est grave lorsqu'il n'est plus possible d'exiger que Bytro Labs demeure lié par le contrat. Cela s'applique dans les cas suivants:

a lorsque le Participant a violé le droit pénal

b lorsque le Participant n'a pas respecté l'interdiction de créer des « multiaccounts » (cf. ci-dessus, § 4, par. 4.3)

c lorsque le Participant n'a pas respecté l'interdiction concernant les scripts autorisés (cf. ci-dessus, § 6, par. 6.1)

d lorsque le Participant transmet des données inexactes lors de son inscription (cf. § 4 ci-haut) ou lors du paiement de fonctions et d'applications payantes (cf. § 7 ci-haut).

8.6 Une résiliation n'est valide dans tous les cas que si elle est effectuée par écrit étant entendu qu'un email est un écrit valide. Une résiliation extraordinaire doit toujours être soumise par écrit et indiquer les motifs de résiliation.

§ 9 Propriété intellectuelle

Le Participant demeure le propriétaire de tous les droits attachés au contenu qu'il publie sur le site. En transmettant des informations sur la plateforme de Topia, le Participant accorde à Bytro Labs le droit non exclusif, gratuit et révocable à tout moment de publier et de rendre disponible dans le monde entier ce contenu sur la plateforme de Topia. Bytro Labs ne se voit accorder aucun autre droit à l'utilisation du contenu publié. La licence expire lorsque le Participant efface le contenu qu'il a créé de la plateforme de Topia.

§ 10 Protection des données

Bytro Labs est autorisé à conserver les données personnelles du Participant sur support électronique afin de surveiller l'application des règles du jeu, des présentes CGV ainsi que le droit applicable. En outre, ces données personnelles peuvent être collectées, traitées et utilisées afin de mettre en œuvre le contrat, y compris la facturation. Les adresses IP, les données concernant le temps et le type d'utilisation, l'adresse email donnée par le Participant lors de son inscription et les données qui sont saisies dans son profil, sont également conservées. Enfin, Bytro Labs a le droit d'utiliser les données du Participant dans le cadre prescrit par la loi sans obtenir le consentement de ce dernier, afin de lui fournir des informations sur les produits de Bytro Labs, si le Participant n'a pas manifesté son opposition à une telle utilisation de ses données.

Pour accéder au texte complet de la Charte de confidentialité de Bytro Labs veuillez cliquer ici.

§ 11 Responsabilité à l'égard du contenu

En ce qui concerne les échanges entre les Participants, Topia met à disposition une plateforme leur permettant de communiquer entre eux. Les Participants assument l'entière responsabilité du contenu de ces échanges et de toute autre information publiée par eux sur le site Internet. Bytro Labs n'assume aucune responsabilité à l'égard de tout contenu à caractère pornographique, raciste, injuriant ou illégal, mis à disposition sur la plateforme ou publié de toute autre manière par les Participants sur le site web de Topia. Cela s'applique également au contenu qui contrevient aux droits de tiers de toute autre manière. Toute contravention peut conduire à la suppression ou au blocage immédiat du contenu et/ou du compte et à la résiliation du contrat avec le Participant. Bytro Labs n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu affiché sur les sites web de tiers auquel il est possible d'accéder via des liens publiés sur le site de Topia. Bytro Labs n'a aucun contrôle sur ces sites et se distancie explicitement de ces contenus.

§ 12 Réclamations pour cause de défauts/limitation de responsabilité

12.1 Bytro Labs met à disposition des Participants un accès à Topia dans la version disponible à ce moment. Le Participant ne peut se prévaloir d'un droit à au maintien ou à l'entretien d'un certain état ou statut fonctionnel de Topia et/ou des services additionnels. Le Participant est conscient du fait que Topia et les services additionnels, comme tout logiciel, ne sont pas entièrement exempts de défauts. Topia et les services additionnels ne peuvent être considérés défectueux que si la capacité de jouer ou l'usage est sérieusement et durablement affecté.

12.2 Le Participant documente les défaillances substantielles de Topia ou des autres services ou livraisons de Bytro Labs et fait rapport par écrit en indiquant les messages d'erreur qui se sont affichés. Avant de faire rapport sur une erreur potentielle, le Participant consulte les instructions et les outils de dépannage fournis avec le jeu, dans le manuel d'entretien ou le cas échéant par Bytro Labs (en particulier les listes de questions fréquentes ou les forums de dépannage). Les Participants sont tenus d'apporter tout leur soutien à Bytro Labs dans ses efforts déployés pour éliminer les défauts.

12.3 Les défauts doivent être notifiés sans délai après leur constatation et par écrit à Bytro Labs. Les défauts apparents aux biens, y compris aux biens virtuels, doivent être notifiés à Bytro Labs dans un délai de deux semaines à compter de la réception. Le délai est respecté si la notification des défauts est effectuée avant l'expiration du délai. Le Participant ne peut plus faire valoir le droit de réclamation lié aux défauts si la notification n'est pas effectuée avant l'expiration du délai. Si la notification n'est pas soumise avant l'expiration du délai de notification, toute demande liée à des défauts est exclue. Afin d'assurer la conservation des preuves, il est conseillé de notifier Bytro Labs par écrit en cas de défauts (par fax, lettre ou email).

12.4 Bytro Labs n'assume aucune responsabilité à l'égard de défauts causés par des facteurs externes, des erreurs d'utilisation des Participants, des cas de force majeure ou des modifications qui ne sont pas exécutées par Bytro Labs ou d'autres manipulations.

12.5 Bytro Labs n'accorde aucune garantie au sens juridique du terme.

12.6 En aucun cas Bytro Labs ne compensera les dommages autres que ceux résultant d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle. La responsabilité de Bytro Labs en matière de conseils est limitée uniquement au jeu Topia.

12.7 Les limitations susmentionnées au paragraphe 12.6 ne s'appliquent pas à la responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. Elles ne s'appliquent pas en outre aux cas où un dommage est causé par la violation d'une obligation contractuelle importante ou par la violation d'une garantie. Par violation d'une obligation contractuelle importante, ou d'un devoir contractuel important au sens de la jurisprudence, on entend les obligations qui sont essentielles à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client de Bytro Labs, en tant que partie au contrat, peut compter. La responsabilité de Bytro Labs selon la loi allemande sur la responsabilité du fait du produit (Produkthaftungsgesetz) ainsi que selon l'art. 44 TKG (loi allemande sur les télécommunications) demeure inchangée.

12.8 La responsabilité pour les violations d'une obligation contractuelle importante est limitée aux dommages qui sont raisonnablement prévisibles. Le montant des dommages prévisibles est limité à 20.- EUR par compte.

12.9 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées sont applicables en outre à la responsabilité des employés, salariés, collaborateurs, représentants juridiques et auxiliaires d'exécution de Bytro Labs, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux actionnaires, collaborateurs, représentants juridiques, ainsi qu'aux questions engageant la responsabilité personnelle des organes et membres de ces organes.

§ 13 Autres devoirs et obligations du Participant

13.1 Le Participant est conscient qu'il utilise Topia en même temps que d'autres joueurs et qu'il communique avec d'autres joueurs lorsqu'il a recours aux services additionnels. Afin de permettre une expérience de jeu optimale, il est nécessaire de respecter les règles du jeu. Le Participant accepte d'être lié par les règles du jeu et les CGV de Topia. Le Participant se conforme aux instructions de Bytro Labs qui sont communiquées par le superviseur du jeu. Le Participant s'abstient de toute conduite pouvant nuire au fonctionnement de Topia et des services additionnels ainsi qu'à une expérience commune de jeu optimale.

13.2 Le Participant n'est pas autorisé à utiliser Topia à des fins commerciales ou illégales.

13.3 Bytro Labs n'assume aucune responsabilité à l'égard des dommages ou de la perte de données sur l'ordinateur du Participant qui proviennent de l'installation de logiciels qui ne sont pas fournis par Bytro Labs.

13.4 Le Participant s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les données d'accès de Topia fournies par Bytro Labs (données de connexion, mot de passe, etc.) et à ne pas les transmettre à des tiers. Le Participant n'est autorisé en aucune circonstance à utiliser le compte, le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre Participant. Le Participant est tenu d'informer sans délai Bytro Labs dès qu'il prend connaissance de l'utilisation par un tiers non autorisé de ses données d'accès. Le Participant reconnaît qu'en cas d'utilisation des données de Topia ou des services additionnels par un tiers découlant de sa faute, sa responsabilité est engagée concernant les frais encourus et des dommages causés. Bytro Labs considère que tout accès au jeu effectué à l'aide des données d'accès d'un Participant est effectué par ce même Participant. Bytro Labs tient à souligner que les mots de passe devraient régulièrement être modifiés pour des raisons de sécurité.

13.5 Dans le cas où elle a des raisons de croire qu'un tiers non autorisé est en possession des données d'accès, Bytro Labs est en droit, mais elle n'est pas obligée, pour des raisons de sécurité et à sa discrétion, de modifier sans préavis les données d'accès ou de bloquer l'accès au compte concerné. Dans un tel cas, Bytro Labs informe le Participant autorisé des mesures prises sans délai et lui communique les nouvelles données d'accès dans le meilleur délai. Le Participant ne peut prétendre au rétablissement de ses données d'accès antérieures.

13.6 Bytro Labs assure la protection de son système contre les virus. Toutefois, il n'est pas possible d'exclure toute attaque virale. Il est également possible que des tiers envoient des emails non autorisés au nom de Bytro Labs et que ceux-ci contiennent des virus, des logiciels espions (spyware) ou des liens vers des sites web qui sont infectés par des virus ou des logiciels espions. Bytro Labs n'exerce aucun contrôle sur de tels événements. Le Participant devrait donc inspecter chaque courriel envoyé au nom de Bytro Labs. Ceci s'applique en outre aux courriels envoyés par les autres Participants.

13.7 Pour autant que les CGV ou qu'un autre accord conclu avec le Participant ne prévoie pas d'autres dispositions, Bytro Labs communique en général avec le Participant par email. Le Participant doit s'assurer de pouvoir recevoir tous les courriels à l'adresse indiquée à Bytro Labs lors de son inscription ou à une date ultérieure. A cet égard, il s'assure que le filtre de spam est configuré correctement et il vérifie régulièrement la réception des courriels à cette adresse. Bytro Labs se réserve le droit de choisir un autre moyen de communication.

§ 14 Modification des CGV

14.1 Bytro Labs se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV en tout temps, si nécessaire, et si cela ne nuit pas au Participant de manière à constituer une violation du principe de bonne foi.

14.2 Le Participant sera avisé au moins deux semaines avant l'entrée en vigueur des modifications ou des amendements dans la forme écrite appropriée. En général, l'avis de modification aux CGV sera communiqué lors de la prochaine connexion par le Participant.

14.3 Le Participant est en droit de s'opposer à une modification ou à un amendement dans un délai d'un mois à compter de la notification. Si l'opposition est soumise dans les délais, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat en soumettant un préavis d'un mois. Les autres droits relatifs à la résiliation demeurent inchangés. Les paiements effectués pour l'utilisation des services après la résiliation sont remboursés au prorata. Si le Participant ne s'oppose pas dans les délais, les modifications ou amendements aux CGV prennent effet et constituent une partie intégrante du contrat.

§ 15 Tribunal compétent/droit applicable/forme écrite

15.1 Le droit allemand s'applique en exclusivité aux présentes CGV et à tous les contrats conclus en vertu de ces CGV, ainsi qu'à toute réclamation pouvant en découler. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est exclue.

15.2 La nullité ou l'inapplicabilité pour quelque raison que ce soit de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses.

15.3 Les modifications et amendements au contrat d'utilisation, ainsi que tout accord additionnel, doivent être établis par écrit. Cela s'applique également à toute modification de l'exigence de la forme écrite.

 

Hambourg, le 17.08.2012

 

Bytro Labs GmbH

Zirkusweg 2

20359 Hambourg

Allemagne

Tel.: +49 (0)40 - 284 645 800

Email: info@bytro.com

Directeurs: Felix Faber, Tobias Kringe, Christopher Lörken

Siège de la société : Hambourg

Tribunal d'enregistrement (Registergericht) et No. d'enregistrement : Tribunal d'instance (Amtsgericht Hamburg), HRB 118884

UStID: DE263701383